Contrat fonction symbolique

Article 1 : Personnel assujetti 

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires ou étudiant. Chaque stagiaire ou étudiant est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par Savoir Psy. 

Article 2 Conditions générales 

Toute personne en stage ou en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. 

Article 3 Règles générales d'hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire ou étudiant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène. 

Article 4 Consigne d'incendie 

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires. Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation. 

Article 5 Accident 

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire ou l’étudiant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale. 

Article 6 Boissons alcoolisées 

Il est interdit aux stagiaires ou aux étudiants de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées. 

Article 6bis Stupéfiants

Il est interdit aux stagiaires ou aux étudiants d’introduire ou de consommer des produits stupéfiants dans l’enceinte de l’établissement et ses escaliers d’accès. 

Article 7 Accès à l’espace de pause 

Les stagiaires ou les étudiants ont accès à tout moment à la salle de pause. L’utilisation des appareils mis à disposition (cafetière et bouilloire électrique, réfrigérateur, four à micro-onde) est sous l’entière responsabilité des stagiaires ou des étudiants. 

Article 8 Interdiction de fumer 

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement et ses escaliers d’accès. 

Article 9 Horaires - Absence et retards 

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires ou des étudiants à l'occasion de la remise du programme de stage ou de formation. Les stagiaires ou les étudiants sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l'application des dispositions suivantes: 

•En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires ou les étudiants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui à en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ou les étudiants ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation. 

•Lorsque les stagiaires ou les étudiants sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. Par ailleurs, les stagiaires ou les étudiants sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence. Ils recevront en fin de stage l'attestation de suivi de stage. 

Article 10 Accès à l'Organisme 

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ou les étudiants ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent: 

•Y entrer ou y demeurer à d'autres fins; 

•Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel, au stagiaires ou aux étudiants. 

Article 11 Tenue et comportement 

Les stagiaires ou les étudiants sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme. 

Article 12 Information et affichage 

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme. Les stagiaires ou les étudiants ont la possibilité d’échanger des informations sur le panneau prévu à cet effet dans l’espace pause, après demande d’affichage auprès de la direction. L’accord consenti n’engage en rien la responsabilité de l’établissement quant au contenu de l’annonce. 

Article 13 Responsabilité de l'organisme 

En cas de vol ou d’endommagement des biens personnels des stagiaires, l'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, vestiaires, espace de pause ...). 

Article 14 Sanction 

Tout manquement du stagiaire ou de l’étudiant à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction, après entretien avec l’animateur de la formation, et, au besoin, avec le responsable de Savoir Psy. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l’étudiant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Le cas échéant, le stagiaire ou l’étudiant concerné peut être convoqué à une entrevue avec le directeur ou son représentant. Il pourra être accompagné du délégué de son stage. 

Article 15 Représentation des stagiaires 

Dans les stages ou les formations d'une durée supérieure à 400 heures, un délégué des stagiaires ou des étudiants peut être élu et, éventuellement, un délégué suppléant. Les délégués sont élus pour la durée du stage ou de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage ou à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage ou de la formation, il est procédé à une nouvelle élection. 

Article 16 Rôle des délégués des stagiaires ou des étudiants 

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages ou des formations et les conditions de vie des stagiaires ou des étudiants dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. 

Article 17 Entrée en application 

Le présent règlement intérieur est en application à compter du : 01/10/2014

Le Stagiaire doit faire parvenir le contrat de formation (téléchargé sur le site, ou adressé par SAVOIR PSY) en 2 exemplaires originaux signés et datés. Les originaux sont déposés à SAVOIR PSY ou envoyés par courrier électronique. Le Stagiaire peut se rétracter dans les dix jours suivants la signature du présent contrat, conformément à l’Article L6353-5 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration de ce délai, conformément à l’article L6353-6, soit dix jours après la signature du contrat, il sera demandé au Stagiaire le versement suivant : pour les actions de formation de 1 à 3 jours consécutifs : l’intégralité du prix à la commande. pour les actions de formation de 3 jours et plus non consécutifs : 30% du prix à la commande, encaissés après 10 jours délai de rétractation. Ce montant sera conservé si le Stagiaire ne donne pas suite à son inscription, passé le délai de rétractation. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation suivant l’échéancier propre au déroulé de la formation ( voir fiche pédagogique ) Les inscriptions moins de 2 jours avant la date de début du cours ne sont pas acceptées. 

Interruption de la formation

En cas d’arrêt du programme de formation du fait de SAVOIR PSY, l’intégralité des prestations non servies sera remboursée prorata temporis. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (décès, arrêt longue maladie avec certificat médical) seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En cas d’arrêt de la formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié suivant les modalités financières suivantes : Les jours de formation suivis sont dûs intégralement et le stagiaire devra à titre de dommages et intérêts à SAVOIR PSY, quatre vingt pour cent (80%) du montant initial restant à courir. 

Engagement du Stagiaire

Le Stagiaire s’engage à ne pas enregistrer, filmer, photographier par tous moyens ou supports durant l’action de formation. Le Stagiaire s’engage à ne pas utiliser de reproductions, d’enregistrements, ou tout autre support mis à sa disposition par SAVOIR PSY autrement qu’à titre privé, pour sa propre formation. L’accès à l’espace collaboratif proposé par SAVOIR PSY est strictement personnel. Toute reproduction intégrale ou partielle des cours et tous autres documents ou supports transmis sans le consentement écrit de la Direction de SAVOIR PSY est interdit, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les art. 425 et suivants du Code Pénal.

Engagement de Savoir Psy

Savoir Psy s’engage à dispenser la formation selon les modalités telles que définies dans la fiche pédagogique, mais se réserve la possibilité de changer le formateur. La formation pouvant être reportée ou annulée jusqu’à 5 jours avant le début en cas d’insuffisance d’inscriptions (7 participants minimum). Savoir Psy ne pouvant être tenu pour responsable en cas de carence de formateur (force majeure). Dans ces deux cas, Savoir Psy s’engage à proposer un report d’inscription sur une session ultérieure ou un remboursement de l’acompte. Les frais de transport et d’hébergement engagés par le stagiaire restant à sa charge. 

Engagement déontologique

Le Stagiaire et les différents formateurs de SAVOIR PSY sont tenus par les règles déontologiques en usage, en particulier par les règles de discrétion concernant les participants et les clients. En l’absence de déontologie officielle propre à la profession SAVOIR PSY se conforme au code de la Fédération Française de Psychothérapie et de Psychanalyse (FF2P). 

Droit applicable et litige

Le présent contrat est régi par les lois et règlements français. En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, de plus de trois mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Tout litige résultant de l’exécution du contrat sera porté par-devant la juridiction du lieu du siège social de SAVOIR PSY.